Le Conseil fédéral prolonge l’obligation de disposer de réserves de gaz pour la Suisse jusqu’en 2028
Berne, 15.10.2025 — L’obligation faite aux fournisseurs de gaz suisses de détenir des réserves de gaz hivernales correspondant à 15 % de la consommation annuelle moyenne de gaz naturel est prolongée jusqu’en 2028. Le Conseil fédéral a adapté et prolongé l’ordonnance concernée lors de sa séance du 15 octobre 2025. La Suisse s’assure ainsi des réserves de gaz pour les trois prochains hivers.
Si la situation de l’approvisionnement du gaz sur le marché d’Europe occidentale s’est détendue par rapport au début de la guerre de la Russie contre l’Ukraine, des risques continuent à planer sur la fourniture du gaz ces prochaines années. L’intensification de la concurrence pour le gaz naturel liquéfié sur les marchés mondiaux, les conflits géopolitiques ou les sabotages sont autant de facteurs qui y contribuent.
Le 18 juillet 2025, l’UE a prolongé de deux ans son règlement concernant le rôle du stockage dans la sécurité de l’approvisionnement en gaz avant la saison hivernale. Le Conseil fédéral s’est aligné sur le règlement en question en prolongeant l’obligation de stockage de gaz aux hivers 2026/2027 et 2027/2028, ce qui permet à la Suisse de continuer à participer de manière solidaire au remplissage des installations de stockage de gaz en Europe.
Les volumes de gaz à stocker pour l’hiver 2025/2026 sont réglés par l’ordonnance en vigueur, et les réserves en question ont été constituées en 2024. L’achat des capacités de stockage pour la saison hivernale 2026/2027 commence maintenant, à l’automne 2025.
Les cinq gestionnaires régionaux de réseau de gaz, qui sont tenus de disposer de ces réserves depuis 2022, verront donc leur obligation s’étendre à un cinquième et sixième hivers consécutifs. Autre nouveauté, les installations de stockage devront désormais être remplies au 1er décembre, et non plus au 1er novembre, comme précédemment. La modification de l’ordonnance entrera en vigueur le 1er décembre 2025 et aura effet jusqu’au 30 septembre 2028. Cette prolongation garantit à la Suisse des réserves de gaz pour les trois hivers prochains.
La Suisse dispose de réserves de gaz depuis mai 2022. Elle a sécurisé son approvisionnement en réponse aux conséquences de la guerre de la Russie contre l’Ukraine, qui a éclaté en février 2022. La Suisse se fournit en gaz intégralement à l’étranger et ne possède pas d’installations en propre pour le stockage saisonnier du gaz.
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